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Mémoire juridique

À l’attention de l’opinion publique Dr Bertin Koovi

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I. Introduction

Un tableau de partage des partis politiques laisse apparaître, opportunément, les mentions du Parti du Renouveau Démocratique (PRD) et de l’Union Progressiste (UP), puis celle d’une hypothétique Union Progressiste le Renouveau(UPR).

Pour faire toute la lumière sur cette fusion et prévenir toute décision infondée, il convient d’exiger des responsables de l’UPR qu’ils produisent :

    1.    L’acte de dissolution du PRD et/ou de l’UP.

    2.    Le procès-verbal du congrès ayant formellement fusionné le PRD et l’UP en UPR.


En l’absence de ces pièces, l’UPR n’existe pas en tant que personne morale de droit public, conformément à la loi béninoise.

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II. Faits et contexte

    1.    Partis concernés

    •    PRD et UP, créés conformément à la loi sur les partis politiques.

    •    Apparition récente de la mention d’UPR, sans qu’aucune base légale ne soit apparente.


    2.    Problématique

    •    Aucun procès-verbal de dissolution du PRD ou de l’UP n’a été rendu public.

    •    Aucun document attestant d’un congrès de fusion entre PRD et UP en UPR n’a été produit.

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III. Question juridique

Quels sont l’acte de dissolution déposé par le PRD et/ou l’UP, et à quelle date le congrès de fusion en UPR a-t-il eu lieu ?

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IV. Cadre légal

    •    Loi n° 2014-17 du 27 octobre 2014 sur le statut des partis politiques :

    •    Article 17 : tout parti dissout doit avoir tenu un congrès de dissolution et publié le procès-verbal au Journal officiel.

    •    Article 18 : la fusion de partis ne peut intervenir qu’après congrès de chacun des partis concernés, suivi d’un nouveau congrès portant création du parti issu de la fusion, dont le procès-verbal est également publié et déposé au RCCP.

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V. Analyse

    1.    Absence de l’acte de dissolution

    •    À ce jour, ni le Journal officiel ni le Registre des partis n’ont enregistré de procès-verbal de dissolution pour le PRD ou l’UP.

    2.    Absence du procès-verbal de fusion

    •    Aucun document authentifié ne prouve la tenue d’un congrès conjoint du PRD et de l’UP décidant leur fusion en UPR.

    3.    Conséquence juridique

    •    Sans ces deux procès-verbaux, le parti UPR ne peut juridiquement exister.

    •    Toute nomination, financement public ou représentation électorale au nom de l’UPR est irrégulière.

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VI. Recommandations

Il est demandé à la cellule juridique de l’UPR de produire, sous quinzaine :

    1.    Le procès-verbal du congrès de dissolution du PRD.

    2.    Le procès-verbal du congrès de dissolution de l’UP.

    3.    Le procès-verbal du congrès de fusion des deux partis formant l’UPR.

À défaut de production de ces actes, les autorités compétentes (Commission électorale nationale, Cour constitutionnelle) devront constater l’irrégularité de l’existence de l’UPR et prendre les mesures légales qui s’imposent.

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Dr Bertin Koovi

Président du Défensorat du Peuple Béninois

Mémoire établi le 23 avril 2025 


lafriqueenmarche du 24 avril 2025 No 887