La Cour de justice de la CEDEAO a officiellement qualifié la réforme constitutionnelle de 2024 au Togo de : « Changement inconstitutionnel de gouvernement.». Si L'opposition togolaise jubile, le gouvernement de Faure Gnassingbé n'a pas encore réagi.

Dans son arrêt rendu public fin juin 2026, la juridiction régionale de la CEDEAO donne raison à l'opposition et à la société civile togolaise.

Selon les points clés de la décision : « La nouvelle Constitution togolaise est une violation des textes régionaux...».

Mieux, la Cour estime que : « Le régime de Lomé a enfreint l'article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance...».

En outre, la Cour de la CEDEAO critique le contournement des mandats. L'arrêt souligne que le timing, le contenu et l'effet de cette réforme visaient d'abord à contourner la limitation des mandats présidentiels. 

Elle permet au président sortant de conserver l'essentiel du pouvoir exécutif sous le nouveau titre de « Président du Conseil.».

INJONCTION DE CONFORMITÉ, MAIS NUANCES 

La juridiction de la CEDEAO reproche également le contexte institutionnel illégitime. En effet, le texte a été adopté par une Assemblée nationale dont le mandat avait expiré et sans mener de réelle consultation populaire.

La CEDEAO ordonne au Togo de prendre les mesures nécessaires pour aligner ses futures réformes sur ses engagements internationaux.

La Cour a cependant rejeté l'argument d'une violation du droit des citoyens à participer aux affaires publiques. Elle relève que les élections législatives ont bien eu lieu et qu'aucune preuve ne démontre que les citoyens ont été privés de leur droit de vote ou de candidature.

DÉCISION AVEC ONDE DE CHOC 

Quelles sont les conséquences politiques au Togo suite à cette décision de la Cour de la CEDEAO ? 

Pour l'opposition sous la coupole des partis comme la CDPA et l'ANC, elle salue une : « victoire d'étape majeure.». 

Pour l'opposition, bien que l'arrêt ne soit pas contraignant, il offre un outil juridique de poids pour exiger un retour à l'ordre constitutionnel antérieur.

Pour le gouvernement,  cette décision fragilise la transition politique initiée en mai 2025 vers la Ve République. 

Cependant, pour le moment, les autorités togolaises n'ont fait  aucune déclaration officielle suite à cette décision de la Cour de la CEDEAO.

Koffi TETEY correspondant au Ghana 

L'Afrique en marche du 26 juin 2026 No 1212