Le Bénin a-t-il le droit d’interdire le chargement du pétrole venu du Niger? A la primature à Niamey, texte de l’Accord bilatéral à l’appui, on dénonce la décision du Bénin
Selon l’accord bilatéral Niger/Bénin en date du 23 janvier 2019, relatif à la construction et à l’exploitation et à l’exploitation d’un système de transport des hydrocarbures par pipeline signé côté nigérien par le ministre du Pétrole, Foumakoye Gando et côté béninois, par Samou Seidou Adambi, ministre de l’Eau et des mines, le Bénin n’a pas le droit d’interdire le chargement du pétrole du Niger.», dit-on à la primature.
Selon la primature: « L’article 28.5 stipule qu’ en aucun cas, la cessation des activités du système de transport ne peut porter atteinte aux droits des États parties visés au chapitre III du présent accord bilatéral.».
« On ne peut lier la fermeture des frontières et la question du pétrole.», dénoncent avec vigueur différents grands commis de l’Etat contactés à la primature du Niger.
En décidant de manière unilatérale d’interdire le chargement du pétrole nigérien à Sèmè, le Bénin fait purement du chantage.
Lisez ci-dessous quelques extraits de cet Accord bilatéral entre le Niger et le Bénin en date du 23 janvier 2019.
L’ARTICLE 1er QUI DÉFINIT LES CAS DE FORCE MAJEURE
« Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de l’Etat Partie qui l’allègue(tel que cause naturelle, épidémie, tremblement de terre, incendie,inondation,
émeute, insurrection, troubles civils, sabotage, explosion, faits de guerre ou conditions imputables à la guerre)ayant pour effet d’entraîner l’impossibilité pour l’Etat Partie affecté, d’exécuter ses obligations conventionnelles.
L’intention des Etats Parties est que l’expression force majeure reçoive l’interprétation la plus conforme aux principes et usages du droit international, notamment celle consacrée par la Commission du Droit de l’organisation des Nations-Unies.»
CHAPITRE 3. LIBERTE DE TRANSIT ET ACCES A LA MER
3.1. La République du Bénin reconnaît et octroie à la République du Niger le droit de transit sur le territoire de la République du Bénin des hydrocarbures produits sur le territoire de la République du Niger et transportés à travers le Système de Transport.
3.2. Les États Parties conviennent que le droit de transit accordé à la République du Niger en vertu des dispositions du paragraphe 3.1 ci dessus bénéficie également, mutatis mutandis, aux expéditeus des hydrocarbures produits en République du Niger.
3.3. Dans l’exercice de son droit de règlementation des opérations de transport effectuées sur le Système de Transport Béninois, la République du Bénin s’engage à prendre toute mesure de nature à faciliter le transit et à s’abstenir de prendre unilatéralement et, dans tous les cas sans l’accord préalable de la République du Niger, toute mesure de nature à restreindre ou à entraver le transit sur son territoire des hydrocarbures en provenance de la République du Niger à travers le Système de Transport.
3.4. La République du Bénin s’engage,dans l’exercice de son droit de réglementation des opérations de transport hydrocarbures par pipeline effectuées sur son territoire, à accorder aux hydrocarbures extraits du territoire de la République du Niger et transitant par son territoire, un traitement aux moins égal à celui dont bénéficient les hydrocarbures extraits de la République du Bénin et destinés à l’exportation, sans préjudice des avantages particuliers prévus par cet Accord Bilatérale et par les textes pris pour son application.
3.5. Les États Parties conviennent que pour l’exécution du présent Accord Bilatérale,la République du Niger bénéficie des avantages accordés à la Nation la plus favorisée dans le cadre des opérations de transit sur le territoire béninois des biens, produits et marchandises de toutes natures en provenance des pays tiers, dans toute la mesure où de tels avantages sont transposables aux opérations de transit réalisées en vertu du présent Accord Bilatéral et sans préjudice des avantages particuliers consentis à la République du Niger, aux Expéditeurs transporteurs et autres personnes concernées par le présent Accord Bilatéral.
Source Accord Bilatéral entre le Niger et le Bénin en date du 23 janvier 2019.
Amidou DJERMA correspondant à Niger
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Site L’Afrique en marche du 8 mai 2024 No 637
